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Conditions Générales de Vente

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PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

• La Coopérative FRUITIERE VINICOLE DE PUPILLIN, ayant son siège social à PUPILLIN (Jura) rue du Ploussard , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le n°D77841462 d'une part et,

• Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site Internet de la Fruitière vinicole de Pupillin, ci-après dénommées L'Acheteur, d'autre part.

 

 

Application des conditions générales de vente

- Les commandes réalisées sur le site www.pupillin.com ne sont effectives que lorsqu’il s’agit d’une expédition en France métropolitaine. Pour toute autre destination, nous contacter.

- Le fait de passer commande implique à la Fruitière Vinicole de Pupillin, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve aux présentes GCV.

- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part de la Fruitière Vinicole de Pupillin, prévaloir contre les présentes CGV.

Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc inopposable, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la Fruitière Vinicole de Pupillin.

- Le fait que la Fruitière Vinicole de Pupillin ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

- Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Les présentes conditions sont modifiables par la Fruitière Vinicole de Pupillin à tout moment sans préavis.

 

Prise de commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande par correspondance ou en ligne.

Si la commande intervient par l'intermédiaire du réseau Internet, elle ne peut être enregistrée sur le site que si l'Acheteur s'est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

La Fruitière Vinicole de PUPILLIN s'engage à honorer les commandes reçues par courrier ou par les sites Internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, La Fruitière Vinicole de PUPILLIN s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur qui aura la possibilité d'annuler sa commande. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement par chèque, mandat cash ou virement. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

 

Tarifs

Tous les prix des produits présentés sur le sites de la Fruitière Vinicole de Pupillin sont indiqués en euro. Le transport sera à la charge de l'Acheteur, les frais de livraison étant calculés en fonction du nombre de produits  commandés .

Franco de port à partir de 24 bouteilles ou 48 1/2 bouteilles ou 4 Bag-in-Box de 10 litres.

Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

Tous les prix sont susceptibles de changer sans préavis . La Fruitière vinicole de PUPILLIN assure cependant la validité du prix des produits indiqué sur le bon de commande.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des lois et règlements sont à la charge de l'acheteur.

 

Paiement

Modalités

L'Acheteur a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD MASTERCARD, American Express) ; pour tout autre moyen, nous contacter. Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Quelque soit le mode de paiement, aucun escompte n'est accepté en cas de paiement anticipé.

Retard ou défaut

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN.

Toute facture recouvrée par le Service Contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix.

En cas de retard de paiement, La Fruitière Vinicole de PUPILLIN pourra suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles sur décision de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord accord écrit préalable de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN.

 

Facturation

À chaque livraison correspondra une facture.

 

Livraison

Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition.

L'Acheteur a le choix de se faire livrer :

1.soit à son domicile,

2.soit à une autre adresse particulière que celle de la facturation.

Délais

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers La Fruitière Vinicole de PUPILLIN quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réception du règlement.

Attention : si l'Acheteur choisi de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Risques

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient. Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'Acheteur.

Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

 

Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN jusqu'au paiement complet du prix et de leurs accessoires. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise, objet de la commande, restera la propriété entière de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN mais l'Acheteur assumera tous les risques dès la livraison. A cet égard, en cas de remise de chèques ou de tous autres documents créant une obligation de payer, le paiement n'interviendra qu'au moment de l'encaissement effectif des sommes. Tout règlement partiel s'imputera en priorité et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN.

En cas de non paiement total ou partiel d'une seule échéance, l'Acheteur s'engage, d'ores et déjà à restituer amiablement les marchandises livrées qui lui seront réclamées par La Fruitière Vinicole de PUPILLIN par simple lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il suffira d'une simple ordonnance de référé.

Les marchandises en stock au moment de la demande de restitution seront réputées correspondre aux factures impayées.

 

Retour ? Conséquences

SATISFAIT OU REMBOURSÉ :

1.droit de rétractation :

Si l'Acheteur n'était pas satisfait du produit livré, il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la livraison pour retourner les articles en parfait état d'origine. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d'origine aux frais de l'Acheteur. Cette disposition est applicable à l'unique condition que l'emballage du produit et le produit lui-même ne soient ni abîmés, ni déchirés, ni maculés, ni cassés. Passé ce délai, toute forme d'échange ou de remboursement ne pourra être consentie.

En cas de retour de marchandises, La Fruitière Vinicole de PUPILLIN est tenue au remboursement des sommes versées ou à l'établissement d'un avoir. L'acheteur peut toutefois opter, sur demande expresse de sa part, pour une autre modalité de paiement que celle qui lui avait été proposée initialement.

1.non-conformité :

En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré, les produits ainsi retournés seront contrôlés par le service qualité afin de déceler toutes anomalies.

Pour toute anomalie dûment constatée par le service qualité, l'acheteur, selon son choix, pourra obtenir le remplacement gratuit, l'établissement d'un avoir ou le remboursement du produit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

Pour toute demande ou suggestion, merci de contacter nos services au 03.84.66.12.88.

 

Protection des Mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

 

Informatique et libertés

En vertu de la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations nominatives sont nécessaires au traitement de la commande. Elles pourront être intégrées au fichier client de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN, mais ne pourront être réutilisées qu'à usage interne par La Fruitière Vinicole de PUPILLIN qui s'engage, d'autre part, à ne pas les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit.

Conformément à cette loi, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant soit un e-mail à fvp39commande@wanadoo.fr, soit un courrier à :

FRUITIERE VINICOLE

RUE DU PLOUSSARD

39600PUPILLIN

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Responsabilité de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN

La Fruitière Vinicole de PUPILLIN ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transports et/ou communications. La Fruitière Vinicole de PUPILLIN ne pourra être tenue pour responsables de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Utilisation du réseau Internet

La responsabilité de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tous faits qualifiés de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Photos

Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

Traitement des données

La Fruitière Vinicole de PUPILLIN ne pourra pas être tenue pour responsable d'une éventuelle utilisation de l'une des informations transmises par voie informatique, au cas où les informations non cryptées (nom, adresse, e-mail) seraient interceptées par un tiers lors de la transmission.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets.

L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil des sites de La Fruitière Vinicole de PUPILLIN doit obligatoirement demander l'autorisation écrite à cette dernière. Il ne peut s'agir en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Attribution de compétence

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort du siège social de la société où est formé le contrat entre les parties.

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